Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services proposés par :

📍 MIROITERIE DU CENTRE, SAS, 6 rue Baptiste Marcet, 37250 Montbazon – RCS TOURS 929 508 364

Notre activité concerne la fabrication, la fourniture de vitrages, et prestations éventuelles de pose ou d’installation.

2. PRIX

• La durée de validité de nos tarifs figure sur nos devis.
• Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en fonction des évolutions du marché.
• Un minimum de facturation est appliqué sur tous les vitrages, selon le type de produit : Surface minimale facturée comprise entre 0,15 m² et 0,50 m² par vitrage.

3. COMMANDES : Toute commande est considérée comme valide uniquement après réception d’un devis signé avec la mention « Bon pour accord ».
4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Particuliers :  Le règlement intégral est exigé avant toute mise en fabrication.

4.2. Professionnels : • À réception du document d’ouverture de compte complété, nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser l’ouverture de compte. • Sans ouverture de compte, toute commande doit être réglée intégralement avant fabrication.

5. FACTURATION

• Une facture est établie pour chaque commande.
• Pour les clients professionnels, un regroupement de factures peut être effectué en fin de mois si plusieurs commandes ont été passées.

6. 6. FABRICATION ET TOLÉRANCES

• Toutes nos réalisations sont soumises à des tolérances de découpe et aux normes de défauts d’aspects définies par la FFPV (Fédération Française des Professionnels du Verre).

7. DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE MISE À DISPOSITION

• Les délais de mise à disposition sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la charge de production.
• Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnisation ou annulation de commande.

8. RÉCEPTION DES MARCHANDISES

• Des livraisons régulières gérées par nos soins peuvent être proposées aux clients en compte. Elles nécessitent un accord préalable et dépendent du respect des engagements du client, de la sécurité du lieu de livraison, et de la présence d’une personne habilitée pour réceptionner les marchandises. Les livraisons en dehors du lieu habituel nécessitent également un accord préalable et sont facturées en supplément. La responsabilité de l’entreprise cesse dès la remise des marchandises au client ou à son représentant. Les chauffeurs ne participent pas à la mise en œuvre des produits livrés.
• Le client doit vérifier sous 24 heures la conformité de sa commande, aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.
• En cas de défaut avéré, notre responsabilité se limite au remplacement du vitrage concerné, à l’exclusion de tout frais accessoire.
• Concernant les enlèvements par le client ou un transporteur mandaté, nous ne sommes pas responsables du chargement ni du transport. L’enlèvement des marchandises doit se faire uniquement dans la zone d’enlèvement par la porte sectionnelle avant. Le véhicule devra suivre les indications au sol pour sortir par l’arrière du bâtiment. 

9. STOCKAGE : Tout vitrage non retiré dans un délai de 6 mois sera systématiquement détruit.
10. RECYCLAGE DES DÉCHETS

• Nous disposons de bennes de tri pour recycler les produits verriers dont l’accès est soumis à une autorisation préalable du responsable d’atelier.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

• Toutes marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement total. Référence à la Loi n°80-335 du 12 mai 1980 – Article 3.

12. GARANTIE LEGALE DUE AU CLIENT CONSOMMATEUR

Le client consommateur dispose des garanties légales suivantes :

• Le client bénéficie de la garantie légale de conformité selon laquelle il peut solliciter, au choix, la réparation ou le remplacement des biens non-conformes, et de la garantie des articles 1641 à 1648 du Code civil.

Il sera rappelé :

• Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

• Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

• Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
• Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
• Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, conformément à l’article 1644 du Code civil, le client peut demander, selon son choix, la résolution de la vente ou la réduction du prix.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées exclusivement pour le traitement des transactions. Les données personnelles collectées sont les données strictement nécessaires au traitement du contrat confié (et notamment, noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale et courriel). L’objet de la collecte est le traitement de la commande et le suivi de la relation client.

• Elles ne sont ni cédées, ni vendues à des tiers.
• Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de toute donnée non-nécessaire, de transmission des données en format exploitable en adressant un courriel à : donneesrgpd@groupedubois.fr, en justifiant de son identité. Le client dispose du droit de saisir la CNIL si ces droits n’étaient pas respectés.

14. LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une tentative de résolution amiable par réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à notre siège social.

📍 Médiateur de la consommation : MEDYCIS 73 bd de Clichy – 75009 Paris /📍 Site : https://medicys-consommation.fr

Cette clause est inopposable par le client professionnel.

À défaut d’accord amiable avec un client professionnel, le tribunal compétent sera celui du siège social de MIROITERIE DU CENTRE.